La déclaration de décès
Vous devez obligatoirement déclarer le décès dans les 24 heures le suivant à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de décès, exception faite des fermetures week-end et jours fériés. Cependant, il arrive fréquemment qu’une personne assure une permanence à la mairie.
La déclaration constitue l’enregistrement officiel du décès.
Pour ce faire, il y a lieu de préparer :
- Le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute autre pièce précisant son identité (carte d’identité, permis de conduire, extrait d’acte de naissance, de mariage…)
- Pour les étrangers, la carte de séjour
- Un justificatif d’identité pour le déclarant
- Éventuellement le certificat médical constatant le décès, délivré obligatoirement par un médecin
Si le décès survient à l’hôpital, ce sont les services de l’établissement qui font gratuitement la déclaration à la mairie de la commune où est situé l’hôpital.
Si le décès survient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de police ou de gendarmerie, la déclaration est faite par le procureur de la République du département concerné.
La déclaration de décès permet d’obtenir l’acte de décès nécessaire à toute démarche administrative.
Tribunal d’instance
Si un des enfants du défunt était mineur ou si les parents étaient déchus de leur autorité parentale, vous devez demander dans les 36 heures au Tribunal d’Instance, l’ouverture d’un régime de protection pour les mineurs.
Employeur
Prenez contact avec l’employeur du défunt afin de lui annoncer son décès. Cela vous permettra d’obtenir le solde de tout compte, les congés payés, les bulletins de salaire, de demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, etc.
Assedic
Vous avez la possibilité d’obtenir auprès de l’Assedic, en fonction de votre situation, une allocation décès. En fonction de la situation, pensez également à suspendre les aides qui étaient versées au défunt et à réclamer les sommes encore dues afin de vous éviter de lui refaire plus tard un courrier.